Mon Choix 2027
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Fiche méthodologique dédiée

Fiscalité du patrimoine : IFI et droits de succession

Ces deux impôts concentrent une grande partie des désaccords de la campagne. Cette fiche pose d'abord le cadre légal actuel, puis présente, sans les départager, les arguments de leurs partisans et de leurs critiques.

1. Le cadre légal actuel — IFI

Seuil d'entréePatrimoine immobilier net taxable > 1 300 000 €
Début du calculBarème appliqué dès 800 000 € (seuls les patrimoines > 1,3 M€ sont réellement imposés)
Barème0,5 % · 0,7 % · 1 % · 1,25 % · 1,5 % selon la tranche, jusqu'à 10 M€ et au-delà
Résidence principaleAbattement de 30 %
PlafonnementIR + PS + CEHR + IFI ≤ 75 % des revenus

2. Le cadre légal actuel — droits de succession

Conjoint / PACSExonération totale
Enfant (ligne directe)Abattement 100 000 €, barème 5 % à 45 %
Frère / sœurAbattement 15 932 €, taux 35–45 %
Sans lien de parentéAbattement 1 594 €, taux 60 %

Fait budgétaire à noter : ce barème n'a pas été revalorisé depuis 2011, malgré une inflation cumulée supérieure à 25 % — soit un alourdissement progressif et silencieux, indépendant de toute réforme votée.

3. Un angle mort structurel

Le comparateur classe par revenu. L'IFI et les successions portent sur le patrimoine. Le seuil « classes aisées » du simulateur (~38 780 €/an/UC) est très inférieur au seuil de l'IFI (1,3 M€ de patrimoine). La quasi-totalité des personnes classées « aisées » par leur revenu ne sont pas redevables de l'IFI — et inversement, un ménage modeste propriétaire en zone tendue peut l'être sans en avoir les liquidités. Toute fiche traitant de ces sujets doit le rappeler.

4. Argumentaire — sans trancher

Arguments pour une fiscalité renforcée
  • Concentration du capital plus rapide que la croissance des revenus (argument « r > g »)
  • L'héritage n'est pas un revenu du mérite ; le taxer sert l'égalité des chances
  • Finance des services publics bénéficiant à toutes les catégories
  • Le gel du barème depuis 2011 pourrait être corrigé en faveur des classes moyennes plutôt qu'allégé en haut de barème
Arguments pour un allègement
  • Risque d'exil fiscal des contribuables les plus mobiles (ampleur débattue)
  • Double imposition : le patrimoine provient souvent de revenus déjà taxés
  • Problème de liquidité pour les successions immobilières ou d'entreprises familiales
  • Rendement budgétaire jugé modeste par certains travaux au regard de la complexité

5. Un point où les études divergent

L'évaluation de la réforme ISF → IFI (2018) n'a pas permis de conclure de façon définitive sur ses effets sur l'investissement ou les départs/retours de contribuables fortunés. Des économistes défendent des lectures opposées de ces mêmes données. Mon Choix 2027 ne tranche pas ce débat empirique.

6. Sources

À revoir à chaque loi de finances susceptible de modifier ces barèmes.